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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au client par le Prestataire.
Tarifs
Les tarifs sont fixés en fonction du nombre de techniciens et du nombre de donneurs d'ordres:
- 1 techniciens et 1 donneur d'ordres 11€*/mois
- jusqu'à 2 techniciens et 1 donneur d'ordre 22€*/mois
- jusqu'à 4 techniciens et 2 donneurs d'ordres 44€*/mois
- jusqu'à 6 techniciens et 3 donneurs d'ordres 66€*/mois
- jusqu'à 8 techniciens et 4 donneurs d'ordres 88€*/mois
- jusqu'à 12 techniciens 127€*/mois
- jusqu'à 20 techniciens 159€*/mois
- jusqu'à 40 techniciens 192€*/mois
- jusqu'à 60 techniciens 222€*/mois
- au-delà 254€*/mois
*Montant mensuel net (TVA non applicable)
Ces tarifs sont sujet à modifications à l'entière discrétion du prestataire et sans préavis.
Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois, et correspondent à la formule sélectionnée. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour
- exécuter les prestations souscrites dans leur ensemble
- corriger d’éventuels bugs s’opposant à l’exécution des prestations
- protéger les données du client de toute divulgation, modification ou suppression
Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
- à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
- à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Information et confidentialité
Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets sans limite de durée. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
- sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
- sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
- ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,
- que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique, ou données causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Documents et données informatiques
Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seules données nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont couverts par le secret professionnel.
Limitation de responsabilité
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, et notamment de tout acte de piratage informatique.
Indépendance
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.